Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 179

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.