Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 184

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS

Après

VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS

Avant

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.