Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 217

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Après

CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Avant

ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.