Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 237

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR

Après

TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.412-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-3 §II C.ROUTE.