Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1566

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Délit
Délit

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PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE
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ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.