Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 357

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L

Après

NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L

Avant

ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.