Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20073

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX
RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX

Avant

—

Après

ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.
ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.
ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.