Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 433

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSE MALGRE UNE MESURE D'EXCLUSION

Après

PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSE MALGRE UNE MESURE D'EXCLUSION

Avant

ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.

Après

ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.

Avant

ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.

Après

ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.