Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 472

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Nature de l'infraction Inchangé