Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20074

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

Avant

—

Après

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.