NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
Après
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
Avant
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Après
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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