Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE
ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE

Avant

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Après

ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.
ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.