Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20077

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Avant

—

Après

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.