Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 664

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.