Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 668

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE

Après

MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE

Avant

ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.