Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 685

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.