Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1016

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE

Après

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.