Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1018

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE

Après

FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.