Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1040

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INDICATION PAR LE TIRE D'UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE ET DISPONIBLE

Après

INDICATION PAR LE TIRE D'UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE ET DISPONIBLE

Avant

ART.L.163-10 1° C.M.F.

Après

ART.L.163-10 1° C.M.F.

Avant

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.