Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1140

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DENONCIATION DE CRIME D'ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Après

NON DENONCIATION DE CRIME D'ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.