Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1150

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.