Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1195

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN

Après

OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN

Avant

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.