Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1201

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.108 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.108 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.