Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1209

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE LA LIMITATION DU NOMBRE DES PROCURATIONS PAR MANDATAIRE

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE LA LIMITATION DU NOMBRE DES PROCURATIONS PAR MANDATAIRE

Avant

ART.L.111, ART.L.73 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.111, ART.L.73 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.