Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1226

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.