Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1235

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Après

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Avant

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.