Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1247

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Après

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.