Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1301

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Après

ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Avant

ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.