Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1337

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Après

DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Avant

ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Après

ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.