Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 115

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE
ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE

Avant

—

Après

ART.223-6 AL.1 C.PENAL.
ART.223-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.