Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20101

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBTENTION DE PRELEVEMENT DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT

OBTENTION DE PRELEVEMENT DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.511-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.511-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-4 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-4 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.