Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1392

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

Après

VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

Avant

ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.