Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1393

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Avant

ART.60-BIS C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS C.DOUANES.

Avant

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.