Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20102

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN CONTRE PAIEMENT

ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN CONTRE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.511-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.511-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.511-4, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-4, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.