Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1464

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Après

ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Avant

ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.

Après

ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.

Avant

ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.

Après

ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.