Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1520

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Après

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Avant

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.444-10 C.EDUCATION.

Après

ART.L.444-10 C.EDUCATION.