Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1537

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Après

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Avant

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.