Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1549

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1 AL.13 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.13 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.