Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1560

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE

Après

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE

Avant

ART.15 1°, ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.15 1°, ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.