Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1566

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE

Après

PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE

Avant

ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.