Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1574

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.