Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1625

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Avant

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.