Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1636

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTENTE EN VUE D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Après

ENTENTE EN VUE D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

ART.323-4, ART.323-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.323-4, ART.323-1 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-4, ART.323-1 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.