Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE DANS LE LAC LEMAN DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

PECHE DANS LE LAC LEMAN DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.41 §1, §2 REGLT DU 17/11/2015.

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.41 §1, §2 REGLT DU 17/11/2015.

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.