Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1697

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT

Après

BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT

Avant

ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.