Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1701

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Après

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.