Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1725

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.