Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1752

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET

Après

PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET

Avant

ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.

Après

ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.