Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1790

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Après

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Avant

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Avant

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.