Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1807

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Après

ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Avant

ART.313-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.313-6 AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

Après

ART.313-6 AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.